11, 56-3, du code de procédure pénale et R. 4127-4 du code de la santé publique. … 56-3 du code de procédure pénale, alors que ce texte ne s'appliquait plus à M.
La question, telle que reformulée par le tribunal, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale lesquelles disposent que … À l'exception de l'article 56-3 du code de procédure pénale, les dispositions législatives contestées, dans leur version respective en vigueur à la date du 10 février
de l'homme, préliminaire, 56, 56-3, 81, 96, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce … ; qu'il résulte des articles 56 et 56-3 du code de procédure pénale l'obligation, préalablement aux perquisitions et saisies, de procéder à toutes mesures utiles