; 2°/ L'article 569 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne régit pas la situation du dirigeant condamné par un juge civil ou commercial à une interdiction de … 567 du code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 3.
696-17 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 569, 696-11 et 696-17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 64 … En effet, dès lors qu'en application de l'article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La deuxième question est ainsi rédigée : « Les articles 434-24 et 433-3 du code pénal et les articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale, pris isolement et dans
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 569 du code de procédure pénale ; que la particulière gravité des faits, par leur nature et leur durée, mais surtout par l'utilisation par M.
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Ordonnance de mise … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 569 du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l'instruction saisie, comme il a déjà été dit plus haut, d'examiner la régularité des procédures
de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 2007 ; qu'il est constant que conformément aux dispositions de l'article 569 du code de procédure pénale, pendant … 4 du Code de procédure pénale.