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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 14 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi … a violé l'article 122 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Mme [D] [X] et la Chambre syndicale des débitants de tabac de l'Aube
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Cour d'appel de Poitiers — 07 · 23 septembre 2021
greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée … MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L'article 575 du code de procédure civile précise que "dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article