Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
de l'article 581 du code de procédure civile, - prononcé le retrait de I'aide juridictionnelle accordé à Monsieur [R] [O] au regard du caractère abusif, - condamné … de l'instance, - condamner Monsieur [R] [O] à lui payer la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure civile. 10.