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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 29 novembre 2016
1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile. … 594 du code de procédure civile ; Alors que 4°) le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 30 juin 2016
Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée Cassation civil - PROCEDURE … CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par le ministère public - Possibilité< … 11 du code de procédure pénale. … 594 et 595 du code de procédure civile.