597 de l'accord du 24 décembre 2020, et l'article 695-52 du code de procédure pénale, outre l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de … 604, b), de l'accord du 24 décembre 2020, outre l'article 695-52 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.
révision formée par la société Far East Access par application des dispositions des articles 596 et 597 du code de procédure civile, - très subsidiairement : dire … d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; Suivant l'article 597 du code de procédure civile, toutes les parties au jugement
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 597 du code de procédure civile ; Attendu que toutes … 555 du Code Civil ; que l'action sera, donc, déclarée recevable », ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du Code de procédure