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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 16 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 598 du code de procédure pénale, violé le principe d'individualisation de la peine et les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 30 juin 2016
Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée Cassation civil - PROCEDURE … CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par le ministère public - Possibilité< … 598 du code de procédure civile. … 598 du code de procédure civile.