371 susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 371 du code de procédure pénale : 7. … Compte tenu de la seule cassation de l'arrêt civil, la Cour de cassation, par application des dispositions de l'article 610 du code de procédure pénale, prononcera
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 610 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent, après … d'une initiative de la Cour de cassation, à laquelle il est étranger. 5.Cette décision est prise sur le fondement de l'article 612-1 du code de procédure pénale
371 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 371 du code de procédure pénale : 6. … Par application de l'article 610 du code de procédure pénale, il y a lieu de prononcer le renvoi de l'instance civile devant une cour d'appel autre
371 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 371 du code de procédure pénale : 13. … En conséquence, en application de l'article 610 du code de procédure pénale, la cause et les parties seront renvoyées devant une cour d'appel autre que celle dans
365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7. … En application de l'article 610 du code de procédure pénale la cause et les parties seront renvoyées devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle
de l'homme et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 9. … En application de l'article 610 du code de procédure pénale la cause et les parties seront renvoyées devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle
de l'article 610 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme X..., soulevée d'office après avis donné aux parties en application … de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires sont admises