Selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité … la mesure de garde à vue, en vertu de l'article 62-3 du code de procédure pénale.
62-5 de ce décret et que, par suite, le délai de recours n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les articles 59, alinéa 3, et 62-5 du décret n° 67-223 du 17 … [W] et la société civile immobilière Massam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. … pas lorsque la demande de désignation est formée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé l'article 62-3 du