[V] a saisi la Cour de révision et de réexamen d'une requête en révision de l'arrêt susmentionné, sur le fondement de l'article 622 du code de procédure pénale. … 622 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution et notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution … 593 du code de procédure civile. 3.
code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites déposées par M. … B..., enfin, les témoignages, en cause d'appel, de deux commandants de bord ; Mais attendu que ne constitue pas, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622, 3° - Juridiction relevant de la Cour de cassation - … 622 et suivants du code de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Attendu que M. … X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3° de l'article 622 du code de procédure pénale ; Attendu que les articles 622 et suivants
622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les observations écrites de Me Escude-Quillet, … 622 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen le
622-1 du code de procédure pénale prévoit que le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une … 622 du code de procédure pénale prévoit que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un