[V] a saisi la Cour de révision et de réexamen d'une requête en révision de l'arrêt susmentionné, sur le fondement de l'article 622 du code de procédure pénale. … 595 et suivants du code de procédure civile sont inapplicables en matière pénale. 7.
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution … 593 du code de procédure civile. 3.
code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites déposées par M. … B..., enfin, les témoignages, en cause d'appel, de deux commandants de bord ; Mais attendu que ne constitue pas, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale