700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Fantasia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par … 623 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.
126 et 623 du Code civil allemand en violation de l'article 3 du Code civil ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se borner à déclarer applicable le droit … 455 du Code de procédure civile.