626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits … judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18.
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur … et l'article 716 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le premier président, statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires … 626 du code de procédure civile, L.431-4 du code de l'organisation judiciaire et R.663-13 du code de commerce.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé … X... et la Société de podologie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Olympe ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la MAF … , 46 euros à la société EMC Arnulf, conduira à la censure de l'arrêt, par application de l'article 626 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné le syndicat
les articles 626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que tout personne a droit à ce que sa cause soit entendue par … civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout personne a droit à ce