21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de … Les juges relèvent que cet examen n'a pas été sollicité en application des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale, mais prescrit en urgence.
63-3 du code de procédure pénale qu'à tout moment, l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue, lequel … 63-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 23.
[N], et de l'avoir rejetée, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale que, lorsqu'il a été constaté, par un certificat … 63-3 du code de procédure pénale et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.
63-3, 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 6°) alors qu'en ne recherchant pas, … 63-3, 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 7°) alors qu'en ne recherchant pas
174 et 198 du code de procédure pénale ; " 2°) alors qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale, sauf en cas de circonstance … pénale ; " 3°) alors qu'en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale, sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs