Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure - Perquisition … Captation par le son ou l'image par un tiers Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure … préliminaire, 56, 802, 803 du code de procédure pénale, l'article 9-1 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 … 63-4 du code de procédure pénale, d'observations écrites à cet égard, mais a attendu pour ce faire l'interrogatoire de première comparution de son client ; que