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Cour de cassation — Chambre criminelle · 13 avril 2023
sa décision et violé les articles 63-9, 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 6°/ que les droits attachés à la garde à vue doivent pouvoir être effectivement … 63-9 du code de procédure pénale, a par ailleurs reçu l'information prévue par la loi. 13.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 novembre 2016
63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706 … X... ; qu'en effet, selon l'article 63-9 du code de procédure pénale, « le procureur de la République, compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en