Jurisprudence
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16, 625, 631 à 634, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés … L'arrêt énonce ensuite que si, selon l'article 632 du code de procédure civile, devant la cour de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui