591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale : 6. … En conséquence, il se déduit de l'article 647-4 du code de procédure pénale que les mentions arguées de faux doivent être considérées comme inexactes. 11.
de son existence légale. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, 647 et suivants du code de procédure pénale : 6. … Il en résulte qu'en vertu des dispositions de l'article 647-4 du code de procédure pénale, les mentions arguées de faux devant être considérées inexactes et
. » Réponse de la Cour Vu les articles 198 et 216 du code de procédure pénale : 8. … Dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même code, les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes, et, par suite, l'arrêt
Vu les articles 407 et D. 594-16 du code de procédure pénale : 7. … Dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même code, cette mention arguée de faux doit être considérée comme inexacte. 11.