Jurisprudence
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d'appel (non) Cassation civil - PRESSE - Procédure - Action en justice - Acte introductif d'instance - Formalités article 53 de la loi du 29 juillet 1881 … - Nécessité - Portée Cassation civil - PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable … dispositions, la cour d'appel a violé ledit article 53, ensemble les articles 53, 54 et 485 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'aux termes de l'article 652 … où siégeait le juge de première instance, la cour d'appel a violé ledit article 53, ensemble les articles 652 et 751, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°)