Jurisprudence
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dessaisissement - Dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou à un autre - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article … 663 du code de procédure pénale) - Requête du ministère public - Nécessité - Portée … du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 663 du code de procédure pénale : 8.