666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5. … 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.
de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9. … L.80 B du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9. … L.80 B du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … 666 du code général des impôts.
L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts. … 6), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général
L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts. … L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts.
L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ; 2°/ que le choix par l'administration fiscale … L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts.
L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ; 2°/ que le choix par l'administration fiscale … L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts.