de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour … Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert
689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » … Réponse de la Cour Vu l'article 689-11 du code de procédure pénale : 6.
SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Appel - Règle de l'unique objet - Moyen portant sur l'immunité pénale … Il résulte de l'article 689-11 du code de procédure pénale que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le … 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations en cours. 10.