division par acte de donation-partage du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 … 692 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil : 11.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction … en France, à Saint-Tropez et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de sorte que les dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ne sont pas applicables … en France, à Saint-Tropez et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de sorte que les dispositions de l'article 692 du code de ne sont pas applicables
564 du code de procédure civile par fausse application et l'article 563 du même code de procédure civile par refus d'application ; ALORS, en deuxième lieu, QUE … 692 du code civil.
Nicolas X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE … Nicolas X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 692 et 694 du code civil ; ALORS QUE, de sixième part, M.