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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 10 janvier 2024
du 23 novembre 2021, alors « qu'aux termes de l'article 694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée … , de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 694-10 du code de procédure pénale et de l'article 18 de la Convention franco-indienne
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 juillet 2017
du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694 et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce … 694-10, 694-12 et 706-154 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles soumettent la de saisie sur compte bancaire dans le cadre d'une demande