Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
des articles 313-7 et 324-7 du code pénal, 591, 593, 694-10, 694-11, 706-103, 706-148 et 713-37 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction … X..., aux termes de l'article 694-10 du code de procédure pénale, « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les - à -13