Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen - Extension aux fins d'exécution d'autres … 694-32 du code de procédure pénale ; que pour autoriser l'extension de la remise de M. … 695-23 du code de procédure pénale, ensemble les articles 694-32 et 695-33 du même code. » Réponse de la Cour 6.
à celle-ci aux seuls agissements constituant les infractions visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale en ce que ces dispositions seraient contraires … comme autorisant le consentement à des poursuites même si l'infraction ne relève pas de la liste de l'article 694-32 du code de , la chambre de
695-23 et 694-32 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi sans s'interroger, comme elle le devait, sur l'incrimination par la loi française de chacun … 695-23 et 694-32 du code de procédure pénale. 7.
694-32 susvisées. 8. … 695-9-31 du code de procédure pénale, de sorte que, portant sur un événement futur, elle ne relevait pas de l'article 695-9-33 dudit code, les informations ayant