Jurisprudence
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, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° … [R] aux autorités espagnoles, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale, énonce que M.