[Z], c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les dispositions de l'article 695-18 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 14 §6), au lieu d'analyser … celui du mandat d'arrêt européen, violant ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application
et au droit à la sûreté consacré aux articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des dispositions de l'article 695-18 du code de procédure … 695-18 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation. 15.
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-18 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par … 194 du code de procédure pénale, procède, non de l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé le premier juge d'opérer lui-même de telles vérifications mais,
695-18 du code de procédure pénale ; 2°/ que le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution du mandat d'arrêt européen, pour l'extension … [R] expliquait les raisons de ce refus, la chambre de l'instruction a violé de plus fort les articles 695-18, 3°, 695-20 et 802 du code de procédure pénale et l'article
Conseil de l'Union européenne, 695-18, 193, 591 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-18 du code de procédure pénale : 14. … d'en demander le versement au dossier en application de l'article 201 du code de procédure pénale. 18.
entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … En effet, en premier lieu, il résulte de l'article 695-18 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu
code de procédure pénale ; " 2°) alors qu'il résulte des dispositions des articles 695-18 du code de procédure pénale, 13, et 27, § 2, et § 3, e) de la décision-cadre … 13, et 27, § 2, et § 3, e) de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte