Jurisprudence
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6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure … que, d'une part, le délai de six jours, prévu par l'article 695-26 du code de procédure pénale pour la réception de l'original ou de la copie certifiée conforme