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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 mars 2024
méconnu l'article 695-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux … [L] et accorder sa remise aux autorités requérantes, l'arrêt attaqué énonce que l'article 695-29 du code de procédure pénale oblige la personne recherchée à comparaître
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Cour d'appel de Montpellier — CHAMBRE DE L'INSTRUCTION · 3 juin 2016
de l'article 695 – 24 du code de procédure pénale Attendu que l'article 695-24 du code de procédure pénale dispose dans son deuxièmement issu de la loi du 5 août … les mentions obligatoires visées à -13 du de ; Attendu que, conformément aux dispositions de -12 du de