européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-6, 148-7, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37, 695-39 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, … Roberto X...; " aux motifs que l'article 695-39 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt
695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant … 695-39 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des
695–39 du code de procédure pénale, il s'agit d'une simple faculté ouverte à la chambre de l'instruction ; que compte tenu de la nature des faits pour lesquels … X... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, s'agissant de la nécessité de différer la remise en exécution de l'article 695-39 du code de procédure pénale, il
de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au jour de la fin de la peine qu'il exécute actuellement en France, étant précisé que la fiche d'écrou … de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au jour de la fin de la peine qu'il exécute actuellement en France, étant précisé que la fiche d'écrou
695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code … 695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code
695-14, 695-22-1, 803-5, 695-31, 695-39, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les conditions légales d'exécution du mandat … 695-22, 695-22-1, 695-23, 695-24 du code de procédure pénale ne trouve à s'appliquer étant précisé que les faits d'escroquerie prévu à l'article 695-23 dudit code