695-46 du code de procédure pénale qui limitent le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement … de fondement à une interprétation contra legem du droit national ; qu'il résulte de l'article 695-46 du code de procédure pénale que le consentement à des poursuites
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative … 695-46 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter le moyen proposé par M. … 695-46 du code de procédure , la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième
591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale … du 29 octobre 2013 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et qu'en application des dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale,
d'entraide judiciaire internationale pour demander l'extension de poursuites pénales ; qu'il est notamment allégué que les dispositions de l'article 695-46 du code … et postérieur à une remise dans le cadre d'une procédure d'extradition est conforme aux dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale, dès que, comme