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695-9-1 et suivants du code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du procureur de la République, prévu par l'article 695-9-12 … du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit pas que cet avis, qui n'était pas suspendu au titre de l'article 694-4 du code de procédure pénale