Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit pas que cet avis, qui n'était pas suspendu au titre de l'article 694-4 du code de procédure pénale … 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-9-22 et 695-9-26 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits ; Attendu qu'il