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Cour de cassation — Chambre criminelle · 13 décembre 2023
695-9-3, 8°, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-9-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'elle statue sur le recours du tiers appelant contre … sa décision au regard des articles 695-9-3 et 593 du code de procédure pénale. » 10.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 10 octobre 2017
197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, ne permet pas de contester les motifs de fond … du code de procédure pénale ; que l'article 695--12 ne prévoit pas que cet avis, qui n'était pas suspendu au titre de -4 du de