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Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 novembre 2023
C'est à tort que les juges indiquent que les articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale ne prescrivent aucune forme quant aux modalités de transmission … 695-9-31 du code de procédure pénale, de sorte que, portant sur un événement futur, elle ne relevait pas de l'article 695-9-33 dudit code, les informations ayant
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 avril 2026
695-9-31 du code de procédure pénale que les formalités prévues par l'article 695-9-33 de ce code n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en se bornant à énoncer … 695-9-33 du code de , la Chambre de l'instruction a encore violé cette disposition, ensemble les 591 et 593 du de