Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En effet, l'article 695-9-33 du code de procédure pénale dispose que, dans le cas de demandes d'informations émises par les services français, la demande de transmission … 695-9-31 du code de procédure pénale, de sorte que, portant sur un événement futur, elle ne relevait pas de l'article 695-9-33 dudit code, les informations ayant