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Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres … 7 de la décision-cadre a été transposé, en droit interne, à l'article 695-9-38 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de