Réponse de la Cour Vu les articles 62 de la Constitution et 696-119 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° … 696-119 du code de procédure pénale. 18.
La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 696-119 du code de procédure pénale portent-elles atteinte … Les mots « de maintien et de modification » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 696-119 du code de procédure pénale ont été déclarés conformes
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 696-119 du code de procédure pénale est-il conforme aux principes constitutionnels