Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Réquisitions écrites du procureur général - Délai non respecté - Cas … extraditionnel prévu à l'article 696-19 de ce code. 5. … En troisième lieu, les dispositions de l'article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale relevant du régime spécifique de l'écrou extraditionnel, permettent
d'extradition, la chambre de l'instruction a de plus fort méconnu les articles 5, § 1, f), de la Convention, 696-18, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale … 696-18 du code de procédure pénale. 13.
X... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne … X..., par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 5 § 1f, et § 3 de la Convention
3 et 5, § 1, f), de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-1, 147-1, 148-6, 148-7, 591, 593 et 696-19 du code de procédure pénale ; " en ce que la … , la chambre de l'instruction a violé l'article 696-19 du code de procédure pénale ; " 3°) alors qu'en outre, le demandeur indiquait qu'il justifiait d'un domicile