5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 696-9-1 et 696-23 du code de procédure pénale … 696-23 du code de procédure pénale, la demande d'arrestation provisoire formée par les autorités ukrainiennes en faisant procéder à l'interpellation de M.
696-9-1 et 74-2 du code de procédure pénale, rechercher la personne en faisant application autant que de besoin des dispositions des articles 56 à 62 de ce même … de l'exposant à son domicile, cependant qu'ils ne pouvaient y procéder sans en avoir reçu l'ordre, qui faisait défaut, la cour a violé l'article 696-23 du code