[X], dont il était saisi, exerçant ainsi sa pleine compétence » et que « l'article 696-36 du code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique concernant … et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
françaises, d'avoir officieusement contourné le régime applicable à l'extradition ; qu'en opposant son incompétence en se référant à l'article 696-36 du code de … [D] de n'avoir pas usé de la procédure de contestation de l'extradition prévue par l'article 696-36 du code de procédure pénale, et prétendre dans le même temps
[F] de n'avoir pas usé de la procédure de contestation de l'extradition prévue par l'article 696-36 du code de procédure pénale, et prétendre dans le même temps … Pour écarter le moyen de nullité, tiré du non-respect du délai de transfèrement de vingt-quatre heures énoncé à l'article 135-2 du code de procédure pénale, la cour
696-36 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la procédure d'extradition tiré de ce que le procureur de la République n'a … notification, ayant pour seul effet de ne pas faire courir le délai de dix jours prévu par l'article 696-36 du code de procédure pénale, ne fait pas grief à la
696-36 du code de procédure pénale ont été respectées et si M. … X... ait été mis en mesure de choisir son avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, comme l'exige l'articles 696-36 du code de procédure pénale
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 135-2 et 145 - Liberté individuelle - Droits de la défense … 668 et suivants du code de procédure pénale, ce qu'il n'a pas fait, l'article 670 du code de procédure pénale permettant en cas d'urgence qu'il soit sursis à la … de la personne extradée dans les dix jours de la notification à elle faite des dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale et que ainsi lors de
696-36 du code de procédure pénale qu'aussitôt après l'incarcération de la personne extradée, le procureur de la République l'avise qu'elle a le droit de demander … délai de dix jours, à peine d'irrecevabilité, pour soulever la nullité de la procédure d'extradition en application de l'article 696-36 du code de procédure pénale