[X], dont il était saisi, exerçant ainsi sa pleine compétence » et que « l'article 696-36 du code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique concernant … la France et le Maroc le 18 avril 2008, 696-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
françaises, d'avoir officieusement contourné le régime applicable à l'extradition ; qu'en opposant son incompétence en se référant à l'article 696-36 du code de … [D] de n'avoir pas usé de la procédure de contestation de l'extradition prévue par l'article 696-36 du code de procédure pénale, et prétendre dans le même temps
françaises, d'avoir officieusement contourné le régime applicable à l'extradition ; qu'en opposant son incompétence en se référant à l'article 696-36 du code de … [F] de n'avoir pas usé de la procédure de contestation de l'extradition prévue par l'article 696-36 du code de procédure pénale, et prétendre dans le même temps
suffit à pallier l'absence de la décision d'extradition elle-même ; " 2°) alors qu'il résulte de l'article 696-36 du code de procédure pénale qu'aussitôt après … d'extradition en application de l'article 696-36 du code de procédure pénale, l'inobservation de cette prescription ayant pour seul effet de ne pas faire courir
696-36 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la procédure d'extradition tiré de ce que le procureur de la République n'a … notification, ayant pour seul effet de ne pas faire courir le délai de dix jours prévu par l'article 696-36 du code de procédure pénale, ne fait pas grief à la
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 135-2 et 145 - Liberté individuelle - Droits de la défense … 135-2 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 145 du même code, telles qu'interprétées par la chambre de l'instruction, prévoient que la personne … de la personne extradée dans les dix jours de la notification à elle faite des dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale et que ainsi lors de
696-36 du code de procédure pénale ont été respectées et si M. … X... ait été mis en mesure de choisir son avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, comme l'exige l'articles 696-36 du code de procédure pénale