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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 novembre 2023
Cassation criminelle - JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Mise en mouvement de l'action publique … Saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre chargé de la défense - Défaut - Effets - Atteinte au droit d'accès au juge - Atteinte à l'article … de se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale, ainsi que le permet l'article 698-2 du code de procédure pénale, l'État a l'obligation de veiller … 698-1 du code de procédure pénale. 33.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 mars 2016
698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du … 698-1 et le premier alinéa de - du de sont conformes à la Constitution ; que l'affaire ayant été à nouveau examinée par la chambre