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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de … procédure pénale - Allocation de retour à l'emploi - Caractère indemnitaire - Portée … [H] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui sont justifiés par les autres dispositions de l'arrêt. … Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes
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Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, … 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 7,5 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR … Revers : identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro soit la valeur faciale : « 2 EURO » devant la carte géographique de … Revers : identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro soit la valeur faciale : « 2 EURO » devant la carte géographique de
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Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, … 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 7,5 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR … Revers : identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro soit la valeur faciale : « 2 EURO » devant la carte géographique de … Revers : identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro soit la valeur faciale : « 2 EURO » devant la carte géographique de
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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure … ce titre, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706 … Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes
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des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mainlevée de la mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale - Conditions … - Expertise psychiatrique - Cas - Saisine du juge sur le fondement de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique … renvoi ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. … , greffière de chambre, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Exclusion - Cas … de [Y] [L] dans ces lieux, de lui allouer la somme de 47 444,48 euros en réparation de ce préjudice, alors « que l'article 706-3 du code de procédure pénale ne … Laisse les dépens à la charge du trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du
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Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords d'entreprise - Sociétés Europe 1 télécompagnie, Europe news et Europe … communication services - Protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 - Article 8 - Indemnité de récupération … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe news aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette … la demande formée par la société Europe news et la condamne à payer à M.
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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Cas - Nullité - Commandement de payer valant saisie immobilière … en ce qu'il invalide en conséquence la procédure de saisie immobilière qui a suivi, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code … Condamne Mme [P], en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [J], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
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Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Effet - Saisie-attribution … à exécution successive - Cas - Sommes dues versées au débiteur en vertu d'un contrat unique … Condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société … Bouygues bâtiment Ile-de-France et la condamne à payer à la Société d'armatures spéciales et à la société BNP Paribas Factor la somme de 3 000 euros chacune ; Ainsi
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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Réinscription au rôle - Conditions - Exécution … de la décision attaquée - Cas … les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. … la société Réseau de transport d'électricité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure … civile - Application successive … par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1. … Or, appliquer cumulativement le délai de recours de l'article 528-1 du code de procédure civile et le délai supplémentaire prévu à l'article 643 de ce code conduirait
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Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la … avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Saisine par voie de conclusions - Commandement de payer valant saisie immobilière - Décision de prorogation … - Contestations et demandes incidentes - Cas … de la procédure en rétractation prévue par l'article 496 du code de procédure civile. … Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Attestation par l'Etat requis de l'impossibilité de notifier l'acte - … - Cas - Article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile … à titre principal par Mme [Q] et a rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus, de dire … condamne à payer à M.
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Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité … - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas - Article L. 952-2 du code de l'éducation … En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne … [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre
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Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Remise d'une copie du commandement de payer valant saisie (non) … de payer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 321-1 et suivants et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble … [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre
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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 5. … légal de sa décision, en violation de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 9.
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[S] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. … [S] [R] et le condamne à payer à Mme [G] [Q] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
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Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - Charge - Partie perdante - Définition - Exclusion - Cas - Partie défenderesse à une mesure d'instruction ordonnée sur le … fondement de l'article 145 du code de procédure civile … et à payer à la société Saveats la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de les avoir condamnés in solidum aux dépens d'appel … les condamne in solidum aux dépens d'appel et à payer à la société Saveats la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pour la procédure
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Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Fondement de la caducité - Articles … non visés par l'article 911-1 du code de procédure civile … [W] [D] et Mme [J] et les condamne in solidum à payer à M. … alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.