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[O] ne pouvait pas prétendre à une indemnité supérieure à 4 341 euros, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale ; 3°/ que la commission … 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-4, 706-9, 706-14 et R. 50-24 du code de procédure pénale : 4.