[D], au motif que celui-ci n'a pas été condamné pour des infractions à caractère terroriste, alors qu'il résulte des articles 706-17 et 706-22-1 du code de procédure … Réponse de la Cour Vu les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale : 7.
179, 388, 591, 706-17, 706-19, 706-20, 706-73 et 706-75 du code de procédure pénale ; Vu les articles 512, 706-17, 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale … 2014, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, saisi en application de - du de , a renvoyé M.