Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
dite « coup d'achat », en application de l'article 706-32 du code de procédure pénale (D46) ; - Le 06 juin 2014 les enquêteurs obtenaient de Mme Nathalie ROCCI, … vice procureur à Montpellier une réquisition écrite aux fins de faire application des dispositions de l'article 706-32 du code de procédure pénale afin de procéder