Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
des articles 272 et 544 du code de procédure civile et 706-4 et R 50-23 du code de procédure pénale : En application de l'article 706-4 du code de procédure pénale … Il en résulte donc que les articles 706-4 et R 50-23 du code de procédure pénale précités doivent nécessairement se combiner avec les articles 544 et 272 du code