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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 octobre 2022
706-50 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14. … Aux termes de l'article 706-50 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 octobre 2016
2, 371, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'UDAF … R. 53-7 du code de procédure pénale stipule : " La désignation d'un administrateur ad-hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants
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